Amendement n° 9 · Article 14

Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »

Par principe, et sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire, la prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, entrainant la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Et pour ceux qui dénoncent une soi-disant inanité juridique du dispositif, on rappellera simplement que cette mesure s’appuie à la fois :

- sur une proposition du rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales (IGF ; IGAS ; IGA) « L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile ». Il y est pointé la « complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF ».

- et sur le rapport de juillet 2008 de Pierre Mazeaud intitulé « pour une nouvelle politique des migrations transparente, simple et solidaire », qui propose cette même solution, en précisant « S’agissant des déboutés du droit d’asile, il est anormal que le préfet soit obligé, après le rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA, de prendre explicitement un refus de séjour assorti d’une OQTF »… « le rejet de sa demande d’asile devrait valoir éloignement ».