Amendement n° 13 · Article 18

I. – À l'alinéa 7, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« non mariés ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19.

Le projet de loi prévoit, à l’article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants, jusqu’à leurs 19 ans.

Le PJL initial posait la condition restrictive, pour les enfants de moins de 19 ans, que ces enfants soient non mariés, condition restrictive issue de la directive « Qualification ». Il s’agit de rétablir cette condition, d’autant que l’alinéa 14 de l’article 19 prévoit la condition de non mariage pour faire bénéficier l’enfant de moins de 19 ans de la réunification familiale.

Cet amendement est donc de cohérence avec l’article 19.