Amendement n° 4 · Article 10 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d’impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus.

La transition vers un deuxième dividende numérique par l’arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPEG-4 permettra de développer le très haut débit mobile et de poursuivre la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Cette transition doit néanmoins se faire dans les meilleures conditions pour l’ensemble des Français et l’on peut s’interroger sur les délais de mise en œuvre de cette nouvelle norme, qui doit être généralisée dès avril 2016 sur l’ensemble du territoire français. En tout état de cause, l’actuelle proposition de loi qui organise cette transition dans un calendrier très resserré, présentée sans étude d’impact, ne garantit pas les meilleures conditions de l’opération.

Or, la généralisation de la nouvelle norme MPEG-4 menace 3 millions de Français d’écran noir en raison de l’inadaptation de certains téléviseurs et antennes. Les foyers concernés sont ceux ayant un équipement ancien, soit bien souvent les foyers les plus modestes. Les députés Les Républicains sont particulièrement attachés au principe d’égal accès aux nouvelles technologies, pour tous et partout. Dans ce mouvement vers le progrès technologique, aucun foyer, aucun territoire ne doit être abandonné. D’où notre vigilance pour assurer à tous les Français et sur l’ensemble du territoire la continuité de la réception télévisuelle en avril 2016.

C’est pourquoi il est demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement mesurant l’impact de ce passage à la norme MPEG-4, en termes de coût (pour l’État, les usagers, les acteurs audiovisuels, les opérateurs de téléphonie), d’aménagement du territoire et de faisabilité dans le calendrier imparti.