Amendement n° 87 · Article 10 quater

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I – L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. ».

Cet amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat mais supprimées en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée nationale. Il s’agit de définir les situations de dépendance économique entre un fournisseur et un distributeur et ainsi permettre un meilleur équilibre des relations commerciales.