Amendement n° 70 · Article 20

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Rappelons que le Conseil d’État s’est montré particulièrement critique dans son avis vis-à-vis de ce dispositif : « les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d’officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) comme dans le droit de l’Union (les officiers publics et ministériels sont exceptés de la liberté d’établissement par l’article 51 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du champ d’application de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). Enfin, l’intégration des mandataires judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaire de justice, méconnaîtrait les exigences d’indépendance des intéressés qui s’imposent tout particulièrement à eux dans l’exercice de leur mandat. La suppression, opérée en 1985, de la profession de syndic et la répartition de ses missions entre deux professions distinctes avaient précisément pour but de prévenir tout conflit d’intérêts en établissant une incompatibilité de la profession de mandataire judiciaire avec toute autre profession. »