Amendement n° 67 · Article 19

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité, dans des conditions permettant leur réutilisation au sens de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

« 3° Au second alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « , dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

« 4° Le cinquième alinéa de l’article L. 741‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il centralise le registre du commerce et des sociétés. »

« II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 

« 1° Au 2° de l’article L. 411‑1, les mots : « et de registre du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments centralisés de publicité légale » sont supprimés ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411‑2, les mots : « et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.

« III. – Les articles L. 123‑6 et L. 741‑2 du code de commerce et les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

« V – Les pertes de recettes résultant, pour l’Institut national de la propriété industrielle, du II sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 19 modifie les conditions dans lesquelles l’INPI centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il prévoit la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.

Cette rédaction reprend la version adoptée au Sénat qui est plus appropriée.