Amendement n° 60 · Article 15

Supprimer cet article.

Le projet de loi vise à libéraliser l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’article 13 bis définit les nouvelles règles d’installation en reprenant les termes de l’article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l’une de ces trois professions.

Il est ainsi prévu qu’une cartographie, arrêtée par les Ministres de l’Economie et de la Justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l’implantation d’offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels l’implantation d’offices supplémentaires porterait atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. En revanche, dans les territoires où le nombre d’offices parait insuffisant, un appel à manifestation d’intérêt sera organisé. L’article 13 bis prévoit également des conditions d’indemnisation des professionnels déjà installés par les nouveaux professionnels qui s’installent.

Les députés du Groupe les Républicains sont opposés à cette réforme. Le Gouvernement se concentre uniquement sur un prisme économique et concurrentiel. Or, la réforme des professions réglementées soulève beaucoup d’autres questions qui sont malheureusement occultées.

D’une part, cette réforme va conduire à des déserts juridiques.

Les professions juridiques règlementées sont installées sur l’ensemble du territoire, en zones urbaines comme dans les territoires ruraux. La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel. En libéralisant l’installation, il est à craindre que les professionnels choisissent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, que d’assurer un accès au droit dans les territoires les plus enclavés.

De la remise en cause du maillage territorial découleront inévitablement des conséquences en termes d’emplois qui sont pourtant non délocalisables.

Le Gouvernement ne semble pas dupe sur les méfaits d’une telle réforme puisqu’il a déjà prévu que dans les territoires « sous-dotés », un appel à manifestation d’intérêt serait lancé. Il est donc d’autant moins compréhensible qu’il persiste dans cette réforme.

D’autre part, cette réforme va porter atteinte à notre modèle juridique basé sur la qualité et l’impartialité des services rendus.

Si certaines professions du droit sont réglementées et exercent un monopole sur certaines activités, c’est pour préserver la qualité et l’impartialité des services rendus. Par nature, certains actes n’ont pas à s’inscrire dans une logique concurrentielle. Or, en libéralisant, en faisant sauter certains verrous, c’est la notion même de service public de la justice qui risque d‘en pâtir, au bénéfice de la recherche de rentabilité.

Toutes ces raisons conduisent les députés les Républicains à s’opposer aux articles qui déclinent cette réforme : l’article 14 concernant les notaires, l’article 15 concernant les huissiers, l’article 16 concernant les commissaires-priseurs judiciaires et l’article 13 bis qui fixe les grands principes.