Amendement n° 48 · Article 13

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle :

« - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ;

« - dans le cadre des procédures relevant du juge des affaires familiales visées à l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire ;

« - dans le cadre des actions et procédures visées aux articles 1792 à 1799‑1 du code civil en matière de droit de la construction ;

« - dans le cadre des actions et procédures en matière de cautionnement visé aux articles 2288 à 2320 du code civil ;

« - dans le cadre des actions et procédures en matière de réparation du dommage corporel ;

« - au titre de l’aide juridictionnelle ;

« - dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »

Lors de l’examen en première lecture, des amendements (n°393 et 394) proposaient d’ajouter d’autres exceptions à la réforme de la postulation, principalement les litiges en matière de droit immobilier et de construction, et ceux relatifs aux baux commerciaux.

Le présent amendement propose d’approfondir cette réflexion et de maintenir dans le ressort du TGI les procédures en matière familiale et les matières qui relèvent de la justice de proximité (droit de la construction, droit du cautionnement et réparation du dommage corporel).