Amendement n° 39 · Article 12

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L’article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l’objectif est de « favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d’une part  les maisons de justice et du droit dans lesquelles sera tenue une permanence en cas de carence de professionnels sur le territoire, et d’autre part  l’aide juridictionnelle.

Cet amendement vise à supprimer la création de ce fonds qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses : cette péréquation va-t-elle vraiment être utilisée pour aider les offices en difficulté économique ? comment les deux péréquations prévues par l’article 12 vont-elles s’appliquer ? le financement du fonds prévu par une taxe sera-t-il suffisant ? pourquoi faire peser le financement de l’aide juridictionnelle sur des professionnels alors qu’il s’agit d’une mission de service public ?