Amendement n° 411 · Article 4

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. L’Etat assure, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique.

II. Un décret pris en Conseil d’Etat définit les conditions d’application et d’organisation de ce service public, ainsi que les conditions d’octroi des aides fiscales en matière de rénovation énergétique.

Cet amendement vise à expérimenter la création d’un nouveau service public du diagnostic énergétique.

L’habitat représente une part importante de la consommation d’énergie fossile, notamment pour le chauffage.

Pour que la confiance dans le diagnostic puisque s’installer au-dessus d’éventuels intérêts marchands, la sphère publique doit se charger de celui-ci au travers d’un réseau gratuit de diagnostiqueurs énergétiques, relevant directement du Ministère des Finances.

L’idée est qu’également soit adossé un mécanisme de financement simple, lisible et sûr pour le citoyen qui « saute le pas » et que les travaux effectués sur la base du diagnostic puissent bénéficier d’un coup de pouce fiscal, sans que le contrôle des impôts soit redondant sur la pertinence des travaux engagés, puisque certifiés par l’Etat lui-même. Dans un tel mécanisme, une partie des travaux serait financée grâce au gain énergétique, une autre par l’Etat via la mise à disposition du diagnostic et la modulation fiscale de la taxe foncière par la mise en place d’un dispositif de bonus calculé sur la base de la consommation énergétique du bâtiment, et le reste à charge par le bénéficiaire.

Un tel bonus énergétique permettrait de faciliter les rénovations énergétiques des logements, d’autant plus si un service public du diagnostic énergétique et donc d’une mission de service public rattachée directement au Ministère des Finances, étaient mis en en place.

Une réorientation des réseaux existants (comme par exemple celui de La Poste) pourrait être une piste de réflexion afin de satisfaire aux besoins d’agents diagnostiqueurs.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’expérimenter la création d’un tel service public.