Amendement n° 40 · Article 9

Supprimer cet article.

Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue. Il vient donc modifier la loi pour permettre l’expérimentation de ces salles qualifiées pudiquement de « salles de consommation à moindre risques. »

Cet article pose deux difficultés majeures : il acte une rupture grave des politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis vingt ans en abandonnant, par le choix du confort des addictions qu’il entérine, les toxicomanes à leurs addictions, alors que dans le même temps plusieurs des pays- ils ne sont que 8 au monde- qui ont expérimenté ces salles y renoncent au vu des difficultés qu’elles posent, difficultés à la fois sanitaires et d’ordre public.

Par ailleurs, cet article crée une « zone de non-droit » en contradiction avec la norme constitutionnelle selon laquelle « la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse », puisqu’il exonère les personnes détenant et consommant des substances stupéfiantes du champ du délit d’usage et de détention illicite de stupéfiants dès lors qu’elles consomment ces drogues à l’intérieur de la salle de shoot et procède à la même exclusion pour les professionnels de santé en les excluant du champ du délit de complicité d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants à l’intérieur de la salle de shoot. Cependant, à l’extérieur de cet espace, la loi reste applicable, et les toxicomanes lorsqu’ils se rendent à la salle de shoot ou qu’ils en sortent avec leurs produits ou les acquièrent à l’entrée de la salle auprès des dealers qui ne manqueront pas d’être présents entreront pleinement dans le champ du délit d’usage, de consommation et de trafic de stupéfiants.

Enfin, le choix d’une expérimentation de 6 ans, délai supérieur à un mandat législatif ou présidentiel constitue en pratique une pure et simple installation, l’ampleur de la dépense publique concernée par cette expérimentation -un million d’euros par an et par salle de shoot, soit six millions d’euros sur six ans par salle- interdisant tout retour en arrière au vu des sommes dépensées, qui seraient plus utiles pour financer des lits d’hospitalisation en addictologie : le budget annuel d’une salle de shoot financerait 15 lits d’hospitalisation en addictologie.