Amendement n° 200 · Article 5 sexdecies

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs.

Pour être réellement efficace, le PNRT doit s’accompagner d’une véritable lutte contre la vente parallèle et d’une action volontariste de la part du Gouvernement pour permettre une harmonisation européenne des prix du tabac.

En effet, les Français achètent massivement leur tabac, à hauteur de 25 % de leur consommation, chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet et poids du marché parallèle n’a cessé de progresser ces dernières années.

La Douane se concentre aujourd’hui sur la lutte contre les trafics d’envergure. Il convient d’améliorer le contrôle des limites de cartouches de cigarettes pouvant être rapportées (4 de l’Union européenne, 2 en dehors).

La police et la gendarmerie peuvent déjà effectuer ces contrôles mais les actions manquent de coordination.

Cet amendement vise à charger la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude de coordonner et fixer des objectifs aux différents services.