Amendement n° 781 · Article 95

Supprimer cet article.

Cet article fait évoluer le plafond de l’amende administrative applicable en cas de défaut, par l’entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu’il détache ou de défaut de désignation d’un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €.

 En vertu du dispositif d’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage voté dans la loi de juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, cette amende est applicable, non seulement à l’employeur des salariés détachés, mais aussi au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre établi en France.

 Les députés du Groupe UMP avaient approuvé la mise en place de cette obligation de vigilance dans la loi de juillet dernier, considérant qu’elle était équilibrée. Cette hausse du plafond de l’amende fait voler en éclat l’équilibre atteint lors des débats, et fait peser une lourde menace financière sur les maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre.

 Enfin, cette habitude de corriger des lois dont l’encre est à peine sèche est regrettable : pourquoi ne pas attendre d’évaluer la loi d’août 2014 avant d’en durcir les sanctions.