Amendement n° 777 (Rect) · Article 104

Le deuxième alinéa de l’article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d’un accord prévu à l’article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 du code du travail ».

La question des effets d’un accord collectif sur le contrat de travail mérité d’être simplifiée. On sait qu’un salarié peut refuser toute modification de son contrat de travail. Se posent ainsi des questions complexes sur l’existence ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la nécessité ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sur la reconnaissance ou non d’un licenciement individuel pour motif économique.

L’introduction dans notre droit du travail d’accords majoritaires doit conduire à poser le principe selon lequel un accord majoritaire de maintien dans l’emploi s’impose au contrat de travail des salariés. Et si un salarié souhaite refuser cette modification, il s’agira alors d’un licenciement individuel ayant, du fait de l’accord collectif majoritaire, une cause réelle et sérieuse. Il sera ainsi soumis aux règles de procédures applicables aux licenciements individuels.