Amendement n° 772 · Article 85

Supprimer l’alinéa 3.

Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. L’objet de cet amendement n’est donc en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Selon le Gouvernement, l’objet de cette ordonnance est de supprimer une disposition de notre droit qui revêt un caractère dissuasif pour les investisseurs étrangers. En réalité, ce qui dissuade les investisseurs étrangers, c’est surtout le niveau d’impôt sur les sociétés appliqué en France et le volume de notre code du travail.

Enfin, on ne saurait valider le principe du recours à l’ordonnance sur ce sujet. Le Gouvernement demande aux parlementaires de valider à l’aveugle un principe alors que la présentation d’un dispositif équilibré, prenant en compte la taille des entreprises, serait de nature à susciter un examen attentif.