Amendement n° 760 · Article 75

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la région »

les mots :

« le département ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« région »

le mot :

« département ».

Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d’un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet de région, face à des demandes éloignées, devra s’appuyer sur le préfet de département. Il convient plutôt de rester au plus près de la réalité du terrain et donc de confier cette responsabilité au préfet de département.

Par ailleurs, si le projet de loi NOTRE, actuellement en cours d’examen, prévoyait initialement de désigner la région comme chef de file en matière de tourisme, les sénateurs ont choisi, en commission, de reconnaître un statut spécifique de compétence partagée au tourisme et de supprimer le chef de filât de la région. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le préfet de département soit en charge de la délimitation des zones.

La réponse du ministre ayant été sibylline en commission, cet amendement pourrait être l’occasion pour le Gouvernement de clarifier sa position sur l’avenir du département.