Amendement n° 7 · ANNEXE

À l’alinéa 19, après le mot :

« affectée »,

insérer les mots :

« , dès 2015, ».

Il s’agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), sans même attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.

Les Députés du Groupe UMP s’étaient opposés à la création de cette nouvelle taxe supportée par les retraités, lors de la discussion du PLFSS pour 2013. Une fois la taxe mise en place, ils s’étaient insurgés, lors de la discussion du PLFSS pour 2014, devant son détournement vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Non seulement le Gouvernement faisait porter une taxe nouvelle sur les retraités mais en plus, alors qu’il annonçait qu’elle viendrait abonder la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour financer des mesures en faveurs des personnes âgées, il en utilisait le produit pour « éponger » en partie le déficit du FSV.

Rappelons que les dépenses liées au financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 Milliards dont la très grande majorité est financée par les départements. Le produit de la CASA, estimé à 670 million d’€ apparaît donc très faible au regard des besoins.

Cet amendement prévoit donc, à minima, que dès 2015, la totalité de la CASA sera affectée, dès 2015, à la politique autour du vieillissement.