Amendement n° 11 · Article 46

À l’alinéa 9, après le mot :

« vieillissement »,

insérer les mots :

« et au financement de ces politiques ».

Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la prise en charge de la dépendance. On sait pourtant que les dépenses déjà importantes portées par la solidarité nationale (CNSA, départements, assurance maladie) sont dynamiques, et que sous le double effet de la progression de l’espérance de vie, et de la montée en charge des générations nombreuses du « babyboom », elles ne vont cesser de s’accroître.

En parallèle, les restes à charge que doivent supporter les familles sont de plus en plus importants. La participation mensuelle directe des personnes dépendantes s’élève en moyenne à 2200 € en établissement en zone rurale, 2900 € en zone urbaine, et elle est d’environ 1400 € à domicile.

La création d’un nouveau haut conseil n’apparaissait pas vraiment prioritaire compte tenu des enjeux...

Néanmoins, puisque le Gouvernement a décidé de créer cette structure « pour animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux enjeux du vieillissement, donnons-lui une vision claire et prioritaire, en le chargeant de réfléchir en premier lieu à ce qui aurait dû être le préalable indispensable à la rédaction de ce projet de loi : la question du financement.

Cet amendement prévoit donc d’intégrer plus clairement aux missions du Haut conseil, la réflexion autour du financement de la prise en charge de la dépendance, réflexion qui devra rapidement être suivie d’une prise de décision.