Amendement n° 11 · Article 2

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VI. – Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de :

« - artisan ;

« - commerçant ;

« - chef d’entreprise ;

« - professionnel libéral ;

« - demandeur d’emploi

« - salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire ;

« - étudiant ;

« - travailleur frontalier ;

« - militaire. ».

Le texte ne prévoit que de rares exceptions à la PreParE : les familles monoparentales ainsi que les familles dans lesquelles l’un des parents n’est pas éligible à la prestation.

Force est de constater que ce dispositif est pensé pour un modèle de famille dans laquelle les deux parents sont salariés en CDI.

Il risque de mettre certaines familles en grande difficulté pour différentes raisons. En effet, les indépendants auront beaucoup de mal à abandonner leur entreprise par exemple. Et les familles dans lesquelles l’un des parents est demandeur d’emploi risquent de se trouver en situation de précarité lors de la période de 6 mois durant laquelle le seul parent salarié devra renoncer à son salaire pour toucher le simple montant de la prestation à taux plein, soit 388,9 euros.

 

De fait, ce dispositif n’est pas seulement incitatif : il est aussi punitif. Ne nous leurrons-pas : ce sont les mères qui vont souffrir de cette situation. Quelle crèche, quelle assistante maternelle prendra un enfant 6 mois en cours d’année et pour une aussi courte durée ? Devant la difficulté de trouver un mode de garde, combien de mère de famille vont devoir rompre leur contrat ?

 

C’est pourquoi il convient d’élargir les dérogations au dispositif de partage de la prestation.