Amendement n° 10 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. ».

Cet amendement est présenté sous la forme d’une remise rapport afin de contourner la censure de l’article 40, et de pouvoir ouvrir le débat sur la possibilité d’un fractionnement de la prestation au-delà des trois premières années de l’enfant.

L’éducation ne s’arrête pas au troisième anniversaire de l’enfant. C’est pourquoi il convient de proposer aux parents de pouvoir faire valoir leurs droits à la PreParE de manière fractionnée, dans la limite de un an pour un premier enfant, de 3 ans pour un deuxième enfant et plus, jusqu’à sa majorité.

Ce fractionnement doit avoir une double vertu ; ne pas éloigner durablement les femmes de l’entreprise et donner la possibilité aux deux parents de se rendre disponibles à des moments clés de la vie de leur enfant. S’il est important que les tout-petits puissent bénéficier de la présence de leurs parents, on sait que la présence des parents à d’autres âges peut être décisive.