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Amendements / Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

Amendement n° 136 · Article 2

De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 04/10/2013

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376) »
Dossier
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

Scrutins sur cet amendement

08/10/2013Scrutin n° 617 rejeté17 pour, 73 contre, 0 abst.

Dispositif

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1964 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Exposé sommaire

Les effets de la crise ont un impact très négatif sur l’équilibre financier de notre système de retraites. Ainsi, en dépit de la réforme de 2010 – pour mémoire, le COR prévoyait avant la réforme de 2010 un besoin de financement de 40 à 50 Mds d’euros à l’horizon 2020 – de nouveaux efforts et ajustements doivent être fournis.

Les années de croissance quasi nulle que nous traversons creusent le déficit du système qui devrait atteindre près de 20 Mds d’euros en 2020, tous régimes confondus. En attendant une reprise durable et une hausse structurelle de l’emploi, nous devons faire un effort supplémentaire pour sauver notre système de retraites par répartition, ainsi que le font nos voisins européens.

Cet effort doit être à la fois lisible, efficace et juste. Le paramètre qui répond le mieux à ces deux injonctions est l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite.

Ce projet de loi est une triple tromperie à l’égard des Français :

- il augmente le coût du travail ;

- il appauvrit les retraités et les actifs ;

- il table à terme sur la multiplication des départs avec décote et donc sur la baisse des pensions.

Nous proposons de reporter l’âge légal de départ à 65 ans et de retourner ainsi à la situation qui préexistait à la réforme des retraites de François Mitterrand. Depuis 1981, les femmes ont gagné près de 5 ans d’espérance de vie, les hommes plus de 8 ans.

Notre défi n’est pas de baisser sans cesse l’âge de la retraite mais de garantir un niveau de vie décent aux retraités et de soulager les jeunes générations de la dette qui s’accumule sur nos comptes sociaux.

Cosignataires (185)

Élie Aboud, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann