Amendement n° 13 · Article 38

Supprimer cet article.

Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Le Groupe les Républicains s’oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d’être d’une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.

En outre, l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les économies de cette réforme pourraient aussi être réalisées en généralisant la mensualisation de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source, c’est donc beaucoup de complications pour peu de résultats. Cette fausse bonne idée cache en réalité le vieux rêve de la gauche de fusionner l’IR, progressif et calculé sur une base familiale, avec la CSG qui est individualisée et proportionnelle.

Ce choix entrainerait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’IR est concentré sur seulement 45 % des ménages.

Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : le simplifier en diminuant le nombre de niches et baisser le niveau des prélèvements qui étouffent la croissance au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat.