Amendement n° 12 · Article 14

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Cet article élargit le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu’à présent figé.

Son intégration dans le périmètre des variables d’ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente 320 millions d’euros de perte pour les départements. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement aboutirait à une réduction des dotations de l’État aux départements de presque 1,6 milliard d’euros en 2017.

Malgré l’adoption d’un amendement du Gouvernement en 1^ère lecture qui limite la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP à hauteur de 200 M€ environ, ce scénario reste insoutenable budgétairement pour les départements.