Amendement n° 11 · Article 13

Supprimer l’alinéa 12.

La majorité socialiste a supprimé l’exonération d’imposition de plus-value s’appliquant à la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.

Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l’initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession immobilière.

Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l’impossibilité d’accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.

L’accession à la propriété ne doit pas être freinée, alors que c’est une chance pour beaucoup de Français. D’autant que l’exonération ne peut être utilisée qu’une seule fois et qu’elle profite essentiellement à ceux qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale.

Tel est l’objet de cet amendement.