Amendement n° 10 · Article 13

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Le dispositif actuel permet d’alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l’héritier ayant une famille nombreuse à la date d’ouverture de la succession profite d’une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s’il s’agit d’une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...).

L’article 13 supprime cette réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1^er janvier 2017. Certes, la réduction d’impôt ne concerne qu’un certain niveau de patrimoines, compte tenu des abattements déjà applicables et du niveau médian du patrimoine des ménages, estimé à 150 200 euros.

Toutefois, cet amendement de principe entend réaffirmer la nécessité de mesures de soutien en faveur des familles très durement pénalisées depuis 2012 par les baisses successives du plafond du quotient familial, la modulation des allocations familiales, la division par deux de la prime de naissance, ou encore la remise en cause de la Prestation d’accueil du jeune enfant.

Tel est l’objet de cet amendement.