Amendement n° 185 · ANNEXE B
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille...
Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de familles avec enfants dont 60 % sont issus des classes moyennes ou pauvres. Selon l’UNAF, ce sont même 160 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté qui sont perdantes en raison de la non-revalorisation du montant de la PAJE et de la prime naissance (qui rappelons-le, pour faire des économies de bouts de chandelle, est maintenant versée 3 mois après la naissance de l’enfant, alors que ces familles en ont besoin pour s’équiper !).
La situation en terme de services rendus aux familles n’est pas plus réjouissante.
Le Gouvernement se targue de la mise en place d’une politique favorisant l’égalité hommes - femmes sur le marché du travail et le partage des tâches domestiques ... la réalité est toute autre !
Entre 2013 et 2015, 17 960 places en crèches ont été créées, soit moins de 20 % de celles promises. Pendant ce temps, le nombre d’enfants gardés par une assistante maternelle a reculé de 16 500 places et les places de scolarisation précoce des enfants de moins de 3 ans ont continuer à baisser. La baisse des aides financières pour les autres modes de garde incite les parents à avoir recours à la crèche qui est pourtant le mode le garde le plus coûteux pour la collectivité, ce qui accentue la pression.
Les perspectives pour 2017 sont pire encore avec l’arrivée à l’âge de 2 ans des enfants qui seront impactés par la mauvaise réforme du congé parental, la situation financière catastrophique des collectivités territoriales qui ne peuvent plus financer de nouvelles places de crèche (de nombreux projets sont annulés) et l’âge moyen dans la profession d’assistante maternelle qui ne cesse d’augmenter tant rien n’est fait pour revaloriser cette profession.
Cosignataires (197)
Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Jonas Tahuaitu, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann