Amendement n° 183 · Article 26

Supprimer cet article.

Si l’objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l’amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l’autosatisfaction qu’elle décrit, alors même que la situation reste critique.

Continuer à faire peser sur les générations futures, par la dette, le coût de notre système de protection sociale est immoral et il va falloir faire les réformes indispensables pour rendre le système soutenable dans la durée.

Depuis 2012, le choix a été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies pourtant indispensables sur les dépenses. 

L’amélioration (réelle) des comptes sociaux a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent qui a touché les ménages et les entreprises pour plus de 50Md€ (impôts, taxes et cotisations confondus). Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé cet effort de redressement des comptes…

Pour autant, pour l’exercice 2017, le Gouvernement assoit ses prévisions de recettes sur une croissance supposée de 1,5 %, quand le consensus des économistes et le FMI s’accordent sur 1,2 % maximum. Cette prévision optimiste rend donc très incertaine la réalisation de ses objectifs.

Enfin, la Cour des comptes nous rappelle que 40 % du déficit résulte, non pas de la conjoncture, mais de causes structurelles, il convient donc de rester modeste.