Amendement n° 182 · Article 18

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article »

les références :

« L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d’euros viennent des contributions des industriels du médicament. Plutôt que de mettre en œuvre des réformes structurelles qui permettrait de rétablir les comptes de la branche maladie, de Gouvernement préfère les mesures-rabot sur l’industrie pharmaceutique, pourtant l’un des fleurons de notre économie.

Les conséquences commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation de l’activité de production, multiplication des difficultés d’entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l’emploi (11 Plans de Sauvegarde de l’Emploi depuis le début de l’année et déjà 1953 postes supprimés en 2016 contre 1560 en 2015), diminution des effectifs, attractivité du marché érodée par un taux d’imposition général élevé et un taux d’imposition spécifique le plus élevé d’Europe. 

L’industrie pharmaceutique française a perdu la situation d’excellence qui était la sienne et elle ne se situe plus qu’à la 5^ème place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules qui ont été autorisées en France entre 2012 et 2014, 8 seulement, seront produites en France. Ce sont autant d’emplois et de richesses qui nous échappent.
Alors que le Gouvernement prévoit, cette année encore, une ponction de 1,7 Md€, il est temps d’agir pour corriger les mécanismes dit de régulation mis en place par cet article qui affiche l’objectif de garantir la stabilité des dépenses de médicaments voulu par la Ministre sur la période 2015‑2017 et s’apparente plutôt à une taxation de la croissance négative du secteur.

Pour cela, cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution telle que prévue par l’article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui entraine un phénomène pénalisant pour les entreprises assujetties qui sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes indépendamment de l’évolution de leurs chiffres d’affaires.