Amendement n° II-821 · Article 44

Supprimer cet article.

Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %.

Or l’impact du renforcement du CICE sur le solde de l’État ne sera constaté qu’en 2018...Au contraire, la suppression de la C3S aurait été prise en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017 !

Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, « ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. »

Cet amendement, en supprimant la hausse du taux du CICE, entend dénoncer la méthode du Gouvernement qui remplace une baisse d’impôt (suppression de la C3S) par un crédit d’impôt afin de financer les dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, et qui conduit à reporter sur le solde 2018 l’impact de cette baisse de recettes.