Amendement n° II-327 · Article 55

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé.

Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012. D’abord, le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit même une forte hausse des effectifs. Le Gouvernement a ensuite supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif.

La journée dite de carence (non rémunérée) avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 M€ pour l’ensemble de la fonction publique.

La fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l’hôpital avait fait baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsqu’elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements.

Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure. D’ailleurs, un rapport de la Cour des comptes du 9 septembre 2015 préconise, pour mieux maitriser la masse salariale de l’État et dégager des marges d’économies, un renforcement de la présence effective des agents.

Pourtant, la « journée de carence » a été supprimée dans la loi de finances pour 2014. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.

Elle était d’autant plus incompréhensible au moment où le Gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit, alors que les efforts de maitrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés.

Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.