Amendement n° 124 · Article 10

I. – À la fin du a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 3 ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait), ainsi le renchérissement du coût de l’emploi - une hausse moyenne de 12 % - pour le million de particuliers employeurs, éligible à la déduction Eckert, a eu pour conséquence la suppression de 21 000 emplois équivalents temps plein, au cours des 3 dernières années dans le secteur.

L’année dernière, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement similaire à celui-ci, afin de tenter de compenser, en partie, la hausse des charges pesant sur les ménages, et d’endiguer la hausse du travail au noir qui l’accompagne. Alors qu’une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée avait été mise en place en 2013, il s’agissait de porter le montant de cette réduction à 1,5 €.

Or le Gouvernement a finalement fait adopter, dans le texte final de la LFSS pour 2015, un amendement qui majore certes la déduction forfaitaire à 1,50 euro mais pour les seules activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Cette disposition bien trop parcellaire n’a pas eu de réel effet sur l’emploi. Il s’agit donc, par cet amendement, de généraliser la déduction à 1,50 €.

Ce montant devrait permettre de reconquérir de l’emploi déclaré, et donc, des cotisations. Le secteur de l’emploi à domicile, qui concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés a besoin d’être soutenu.