Amendement n° 123 · Article 7

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er avril 2016 »

la date :

« 1^er janvier 2016 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet article met en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Mais le Gouvernement revient sur ses propres engagements en repoussant du 1^er janvier au 1^er avril 2016 ces allègements de charges pour les salaires compris entre 1,6 smic et 3,5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.

Cet article est d’autant plus incompréhensible que le président de la république a fait, il y a quelques semaines, un mea culpa sur le début de son quinquennat et la suppression de la TVA sociale qui aurait pourtant dû financer les mêmes allègements de charge qui avait été adoptés alors ! 4 années ont déjà été perdues pour la compétitivité de nos entreprises !

Cet amendement prévoit donc l’application du dispositif d’allègement dès le 1^er janvier 2016.