Amendement n° II-710 · Article 58

Supprimer cet article.

A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l’article 58.

En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernement mi-2016, aux fins d’améliorer un dispositif qui ne sera pas encore entré en vigueur, ne saurait convaincre. Un projet de loi ad hoc, même avec engagement de la procédure accélérée, vaudrait mieux qu’une disposition adoptée à la hâte, sans réel motif d’urgence.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de
3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds€, en cumulé, sur la période 2015‑2017.

La brutalité de la baisse des dotations se traduit par une forte diminution de l’investissement public local, une diminution des services proposés aux habitants, et peut même entrainer une augmentation des impôts locaux afin que les collectivités puissent financer un minimum d’investissements. Cette situation est aggravée par les nouvelles cartes des EPCI, et les incertitudes d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Les associations d’élus sont unanimes pour réclamer un texte de loi spécifique. Il offrirait les conditions d’un examen approfondi et serein. Une telle refonte ne doit pas être conduite dans la précipitation car les collectivités méritent mieux, de la part du Gouvernement, qu’une réforme bâclée.