Amendement n° II-336 · Article 63

Avant le 1^er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le niveau de vie des personnes éligibles à l’Allocation adulte handicapé de l’évolution prévue dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes.

La mesure de modification de calcul des ressources des bénéficiaires de l’AAH, par l’introduction des revenus du patrimoine non soumis à l’impôt sur le revenu, présentée au détour d’une phrase dans le projet annuel de performance du budget de la mission solidarité comme une mesure de simplification, va avoir des conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des personnes handicapées.

Ces personnes sont légitimement inquiètes d’une mesure dont on ne connaît pas le contour exact mais qui pourrait avoir des conséquences en chaine sur des personnes particulièrement fragiles : en effet, le taux plein d’AAH donne des droits connexes (compléments de ressources, majoration pour la vie autonome) que ces personnes pourraient perdre si quelques dizaines ou centaines d’€ de revenus du patrimoine pris en compte dans le calcul de leur droits ne leur permettaient plus d’obtenir le taux plein.

L’AAH n’est pas une allocation comme les autres et l’épargne dont peuvent bénéficier ces personnes très fragiles, qui ne peuvent pas travailler, est bien souvent constituée par les parents de ces dernières. S’ils économisent toute leur vie, c’est pour laisser à leur enfant handicapé de quoi vivre après leur décès. Rappelons en effet, que la plupart des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté toute leur vie durant et qu’elles sont trois fois plus pauvres que le reste de la population, alors même qu’elles doivent supporter des frais importants (appareillages, etc.)

Il est particulièrement scandaleux, dans ces conditions, de toucher sans aucune prudence aux conditions d’octroi de cette prestation. C’est la raison pour laquelle, à défaut de pouvoir supprimer cette mesure qui est de l’ordre du décret, les signataires de l’amendement demande la rédaction d’un rapport au Gouvernement sur les conséquences cette mesure. La Ministre a évoqué, en commission, une « économie » attendue de 200 millions d’€ avec la mise en place de ce nouveau calcul, il convient, a minima, d’éclairer le parlement sur la population qui sera impactée.