Amendement n° II-269 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux assurances climatiques.

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance. Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France (24,3 M€) étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72,9M€ (75 %), pour constituer une enveloppe totale de 97,2 M€. Malheureusement, ce budget a été insuffisant pour parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats, les besoins totaux étant de 113 M€.

L’enveloppe a dû être complétée par des aides d’État à hauteur de 15,8M€ au titre des aides de minimis.

A compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2, d’où l’absence de ligne à ce sujet et la forte baisse des crédits sur l’action 12.

Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France co-finance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.

Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du 2^nd pilier est fixé à 123,7 millions d’euros (AE 2015 fixées dans le Programme national de développement rural).

Une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques doit être accordée, mais ce montant reste insuffisant pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental.

La commercialisation d’un nouveau contrat d’assurance récolte dans toutes les productions visant à provoquer une montée en puissance des souscriptions à des contrats d’assurance permet de supposer que les besoins totaux seront supérieurs en 2016 aux 113 M€ de 2015 ce qui ne laisse aucune marge pour les fonds sanitaires qui devront être mobilisés dans le cadre de la FCO.

Cet amendement prévoit donc d’abonder l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires » à hauteur de 10 millions d’euros transférés de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».