Amendement n° I-170 · Article 11

I. – Après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« et de la voirie publique »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique.

La brutalité de la baisse des dotations décidée par le Gouvernement ne permet plus aux communes et aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays. Avec cette nouvelle réduction de 3,67 Md€, les collectivités locales, qui assurent près des trois quarts des investissements publics, voient leurs capacités d’investissement fortement contraintes.

Cette situation aura des conséquences importantes, notamment sur l’emploi dans le BTP. L’extension du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, en diminuant le coût de ces opérations et en dégageant une source de financement en investissement, peut donc contribuer à répondre à ces préoccupations.

Le II de l’amendement poursuit la même logique en modifiant les alinéas 5 et 7 de l’article L1615‑2 du CGCT, qui prévoient d’ores et déjà l’éligibilité au FCTVA pour les collectivités finançant la réalisation de travaux sur le domaine routier d’une autre personne publique, soit par le versement de fonds de concours, soit directement par la réalisation des travaux. C’est le cas par exemple des communes qui, en agglomération, participent au financement ou réalisent des travaux de signalisation, de protection des usagers ou d’embellissement sur la voirie départementale. Le II de l’amendement propose d’étendre ces deux mécanismes aux dépenses d’entretien.