Amendement n° I-143 · Article 11

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication.

En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement. Ceci constitue des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales.

Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les communes ne sont pas propriétaires des lignes et que les travaux sont réalisés pour le compte d’un opérateur. L’autre argument avancé est celui de la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.

Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés. Aussi, afin d’encourager ces opérations, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.