Amendement n° I-126 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l’impact des mesures affectant la base imposable de l’impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. »

Depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix de concentrer l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu sur les classes moyennes et supérieures, c’est-à-dire sur les deux derniers déciles de revenu imposable.

En effet, les « gestes fiscaux » de ces deux dernières années (revalorisations exceptionnelles de la décote, mise en place d’une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en 2014, suppression de la 1^ère tranche du barème de l’IR, réforme de la décote) n’ont eu vocation qu’à diminuer le nombre de contribuables. Seuls 46,4 % des foyers fiscaux auront payé l’IR en 2015 (contre 56,8 % en 2006). Avec la baisse programmée de 2,1 milliards d’euros pour 8 millions de foyers en 2016 l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu va s’accentuer.

Cette concentration de l’IR, conjuguée aux effets des fortes hausses d’impôt pour les déciles situés en haut de la distribution des revenus, va affaiblir à nouveau le consentement à l’impôt et, donc, accentuer le risque de délocalisation des contribuables, comme en témoigne l’augmentation du nombre de départs pour l’étranger de ménages dont le revenu est supérieur à 300 000 € (251 en 2011, 450 en 2012 et 659 en 2013). L’impôt sur le revenu a d’ailleurs rapporté 7 à 8 % de moins que prévu en 2013 et 2014.

Le présent amendement doit permettre au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences de cette politique de concentration de l’IR sur les classes moyennes.