Amendement n° 109 · Article 8

Supprimer cet article.

L’article 8, relatif à la compétence transport, démontre l’incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.

En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1^er janvier 2017.

Mais, comme si la Majorité avouait d’entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s’acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l’exercice de cette compétence à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.

L’article prévoit également le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2017, alors même que les collèges restent au département. Là encore, la région pourra déléguer cette compétence à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la commission des Lois a également prévu au sein de cet article le transfert à la région des gares publiques routières de voyageurs.