Scrutin n° 1139 du 30/06/2015
Sur les amendements n° 109 de M. Gaymard et n°768 de M. Dolez à l'article 8 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 109 · Article 8
De Hervé Gaymard (Les Républicains) , déposé le 23/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8, relatif à la compétence transport, démontre l’incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.
En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.
Mais, comme si la Majorité avouait d’entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s’acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l’exercice de cette compétence à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.
L’article prévoit également le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2017, alors même que les collèges restent au département. Là encore, la région pourra déléguer cette compétence à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.
Enfin, la commission des Lois a également prévu au sein de cet article le transfert à la région des gares publiques routières de voyageurs.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 0 | 26 | 0 | 4 |
| Les Républicains | pour | 198 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | abstention | 18 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
André Chassaigne GDR, Marc Dolez GDR, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Isabelle Le Callennec Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Sophie Rohfritsch Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains
contre (29)
Nathalie Appéré SRC, Christian Assaf SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Noëlle Battistel SRC, Alain Calmette SRC, Colette Capdevielle SRC, Pascal Demarthe SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Sophie Dessus SRC, Olivier Dussopt SRC, Alain Fauré SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Estelle Grelier SRC, Marietta Karamanli SRC, Colette Langlade SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Frédérique Massat SRC, Germinal Peiro SRC, Hervé Pellois SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Dominique Potier SRC, Denys Robiliard SRC, Barbara Romagnan SRC, Alain Rousset SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Brigitte Allain Écolo, Paul Molac Écolo, François de Rugy Écolo
abstention (3)
Jeanine Dubié RRDP, Paul Giacobbi RRDP, Dominique Orliac RRDP
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC