Amendement n° 14 · Article 2

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Il s’agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi.

La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l’équilibre entre les obligations en matière d’aménagement et de gestion des aires mises à la charge des communes et les droits dont celles-ci disposent dans ce domaine.

Cela supposerait, qu’en contrepartie, on renforce très nettement l’effectivité de leurs pouvoirs en matière d’évacuation des campements illicites.

Or l’article 3 bis de la PPL n’est pas suffisant. Le pouvoir de substitution du préfet ainsi mis en œuvre ne pourra, dès lors, être vécu par les maires que comme un nouvel affront.