Scrutin n° 1131 du 09/06/2015
Sur l'amendement n° 14 de Mme Annie Genevard à l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (première lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 14 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) , déposé le 03/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi.
La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l’équilibre entre les obligations en matière d’aménagement et de gestion des aires mises à la charge des communes et les droits dont celles-ci disposent dans ce domaine.
Cela supposerait, qu’en contrepartie, on renforce très nettement l’effectivité de leurs pouvoirs en matière d’évacuation des campements illicites.
Or l’article 3 bis de la PPL n’est pas suffisant. Le pouvoir de substitution du préfet ainsi mis en œuvre ne pourra, dès lors, être vécu par les maires que comme un nouvel affront.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 288 | 0 | 33 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 198 | 24 | 0 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
Bernard Accoyer Les Républicains, Julien Aubert Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Gérald Darmanin Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Daniel Fasquelle Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Daniel Gibbes Les Républicains, Philippe Gosselin Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Véronique Louwagie Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Yannick Moreau Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Jean-Frédéric Poisson Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Sophie Rohfritsch Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, Claude Sturni Les Républicains, Lionel Tardy Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Charles de la Verpillière Les Républicains
contre (35)
Jeanine Dubié RRDP, Serge Bardy SRC, Jean-Luc Bleunven SRC, Christophe Borgel SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Yves Daniel SRC, Sébastien Denaja SRC, Sophie Dessus SRC, Sandrine Doucet SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Olivier Dussopt SRC, Hugues Fourage SRC, Christian Franqueville SRC, Guillaume Garot SRC, Chantal Guittet SRC, Joëlle Huillier SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Annick Le Loch SRC, Annie Le Houerou SRC, Frédérique Massat SRC, Pierre-Alain Muet SRC, Martine Pinville SRC, Régine Povéda SRC, Joaquim Pueyo SRC, Dominique Raimbourg SRC, Marie-Line Reynaud SRC, Béatrice Santais SRC, Christophe Sirugue SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Paola Zanetti SRC, Sergio Coronado Écolo
non-votant (2)
Catherine Vautrin Les Républicains, Claude Bartolone SRC