Amendement n° 134 · Article 61 AA

Substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2016 ».

Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la réforme du congé parental.

En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA), pour introduire le principe du partage du congé parental. Les déclarations du gouvernement sont assez floues quant à la durée du congé réservé au second parent. Il annonçait en effet six mois, puis dix-huit mois pour enfin aboutir au chiffre de douze mois.

La réforme met en inadéquation le rythme de vie des parents avec celui des enfants. En rendant obligatoire le fractionnement de la durée du congé parental entre la mère d’un côté (24 mois) et le père de l’autre (12 mois), le gouvernement en fait, dans le cadre de la présente loi, une mesure d’économie qui s’ajoute aux 4,5 Md€ qui ont déjà été pris aux familles. Il joue en effet sur le fait, qu’en pratique, le père (ou la mère si celle-ci a un salaire supérieur) ne pourra pas utiliser son nouveau droit, sous peine de déséquilibrer totalement les finances de la famille ... Ce dispositif aura donc pour conséquence, en plus de la suppression du choix souverain des familles de pouvoir choisir l’organisation qui leur convient, un besoin accru des parents de places en crèches, exigeant ainsi 83 000 places supplémentaires. Alors qu’à l’heure actuelle l’augmentation du nombre de places en crèches est déjà insuffisante, 10 706 places supplémentaires en 2013 au lieu des 21 155 prévues pour 2013‑2017.

Les économies escomptées par l’État sur le non-recours des seconds parents, ont donc toutes les chances d’être compensées par un recours accru aux modes de gardes individuel ou collectif. Il se pourrait bien que les économies réalisées sur le congé parental soient largement compensées par de nouvelles dépenses liées aux différents modes de gardes individuel ou collectif (aides diverses, construction d’infrastructures,...). Le résultat financier de ce dispositif est donc très incertain.

Par ailleurs une grande partie des femmes bénéficiant du CLCA travaille le weekend ou en horaires décalés, à des moments où il n’y a pas de moyens de garde. Cette réforme les pénaliserait énormément, sans compter que cette proposition altérerait le libre choix des femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle.

En commission des affaires sociales, notre rapporteur a déposé un amendement de suppression de cet article considérant que la date choisie du 1^er avril pour rendre le rapport était trop courte car la réforme ne s’appliquera à partir de 2015. Les signataires de cet amendement propose donc de repousser la date au 1er avril 2016. A défaut d’une réelle étude d’impact préalable à l’application de la réforme (qui était la volonté première des sénateurs), nous pourrions donc au moins ainsi bénéficier d’un bilan ce cette réforme, un an après sa mise en application.