Amendement n° 62 · Article 14

Supprimer cet article.

Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes.

Deviendront ainsi non déductibles de l’IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à s’y substituer progressivement. Enfin, cet article prévoit que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances serait rendue non déductible. Il en sera de même de la redevance perçue des entreprises en Ile-de-France pour la création de bureaux ou de locaux à usage commercial.

Ces mesures sont totalement contraires à l’engagement du Président de la République de n’augmenter aucune taxe à partir de 2015. Elles ne sont pas de nature à rassurer les entreprises, alors que seule une fraction du CICE a été mise en œuvre à ce jour pour un montant inférieur aux prévisions, et que les premières mesures du Pacte de responsabilité ne seront effectives pour les entreprises qu’en 2015.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.