Amendement n° 132 · Article 10

À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :

« – 1 % »

le taux :

« 0 % ».

Le « taux K »(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l’évolution de leur chiffre d’affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à - 1 %, soit un taux négatif. Ce taux était de 1,4 % entre 2008 et 2009, de 1 % en 2010, de 0,5 % entre 2011 et 2012, puis de 0,4 % entre 2013 et 2014.

Ce signal, qui résulte de l’absence de véritables réformes structurelles et fait porter sur le médicament et l’industrie pharmaceutique plus de 50 % des économies quand ces derniers ne génèrent que 15 % des dépenses, est délétère pour une industrie pourtant stratégique pour l’économie de notre pays, que ce soit en termes d’emplois, d’investissements et de balance commerciale. Il va empêcher la France d’être en capacité d’accueillir les innovations thérapeutiques majeures à venir.

Il s’agit donc, par cet amendement, de fixer le « taux L » à 0 %.