Amendement n° II-351 · ÉTAT B

Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d’engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l’année (19,31 millions d’euros contre 20 millions d’euros en 2014), les crédits de paiement subissent une baisse drastique (8,85 millions d’euros contre 20 millions d’euros en 2014).

D’année en année, de budget en budget, l’application du FISAC se réduit comme une peau de chagrin.

Pourtant, sur les territoires, notamment ruraux, les besoins sont grandissants.

Créé par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC permet l’adaptation de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il permet ainsi de maintenir des commerces dans des villages, d’organiser une animation commerciale, d’investir dans des halles ou des marchés.

Alors que les entreprises, notamment les artisans et commerçants, sont pénalisées par les mesures fiscales adoptées depuis plus de deux ans et, à nouveau par les dispositions du PLF pour 2015, cet amendement propose d’augmenter le FISAC à hauteur des crédits de 2013, soit un peu moins de 25 millions d’euros.

Par ailleurs, il conviendrait de rationaliser la gestion du FISAC pour le rendre plus efficace, et augmenter ainsi l’aide directe pour les entreprises, comme vient de le rappeler la Cour des comptes. En effet, la Cour des comptes a par exemple critiqué le fait que chaque dossier présenté au FISAC soit instruit par deux directions ministérielles (DGCIS et DIRECCTE), ce qui est source de lourdeur administrative et qui suscite des délais de traitement très longs, au détriment des porteurs de projets en situation de difficulté financière.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires de cet amendement doivent proposer une diminution des crédits dans d’autres programmes, alors même que l’utilité de ces derniers n’est pas remise en cause. Ainsi, il est proposé de transférer les crédits des programmes 220 « Statistiques et études économiques » / actions n° 1, 2 et 3 ainsi que 305 « Stratégie économique et fiscale » / action n°1, qui doivent pouvoir être rationalisés, vers l’action 134‑02 « Commerce, artisanat et services ».