Amendement n° 9 · ANNEXE A

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. ».

Ce PLFSSR reste un texte d’affichage pur : c’est une vitrine du pacte de responsabilité alors même que toutes les mesures de son financement sont renvoyées au PLFSS 2015.

Si le gouvernement n’est pas tenu de compenser dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront qu’au 1^er janvier 2015, il est de sa responsabilité politique et morale d’indiquer à la représentation nationale et aux Français les pistes de financement des baisses de cotisations et de contributions inscrites dans ce texte.

Les députés UMP saluent le principe des baisses de charges mais ne peuvent que dénoncer l’attitude du gouvernement qui leur demande de signer les yeux fermés un chèque en blanc.