Amendement n° 6 · Article 2

I. – Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« C. – Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014.

« IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées : suppression de la déclaration au forfait, baisse du plafonnement des avantages fiscaux…

Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages – hausse de 12 % -, une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Le nombre d’heures déclarées observée dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % l’année dernière, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Cet amendement, adopté à la majorité du Sénat, propose de doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1,5 euros au 1^er septembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l’emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.