Amendement n° CL95 · Article 2

Après l’article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

« 2° L’article 720‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

« 3° Après le troisième alinéa de l’article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

« 4° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».

« 5° L’article 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

« 6° L’article 723‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

« 7° L’article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »

Les détenus condamnés pour des actes terroristes ne doivent faire l’objet d’aucune réduction et d’aucun aménagement de peine.

C’est pourquoi le présent amendement :

-supprime, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines ;

-prive les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale ;

-écarte toute possibilité de réduction supplémentaire des peines ;

- exclut toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d’actes de terrorisme ;

-interdit qu’un individu condamné à une peine de prison pour terrorisme puisse être libéré, avant la fin de sa peine de prison et bénéfice alors d’un simple régime de placement sous surveillance électronique ;

-supprime le bénéfice d’exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur pour ces mêmes individus :

-exclut, de même, toute possibilité de permission de sortie.