| 22/04/2025 |
proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en...
Proposition de loi · L17
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Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de... |
| 17/04/2025 |
Compte rendu — Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
Compte rendu de réunion · L17
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| 17/04/2025 |
Compte rendu — Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
Compte rendu de réunion · L17
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| 17/04/2025 |
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des...
Proposition de résolution · modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale · L17
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Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi · L17
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PDF · 7 p.
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi · L17
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique
Proposition de loi · L17
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Créer le statut de réfugié scientifique |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi · L17
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Proposition de loi · L17
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Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Proposition de loi · L17
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Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi pour la reconquête du bâti rural
Proposition de loi · L17
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Pour la reconquête du bâti rural |
| 17/04/2025 |
proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et...
Proposition de loi · L17
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L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Proposition de loi · L17
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
| 17/04/2025 |
proposition de loi portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
Proposition de loi · L17
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Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Proposition de loi · L17
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Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Proposition de loi · L17
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Taxe sur la valeur ajoutée circulaire |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
Proposition de loi · L17
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Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France |
| 17/04/2025 |
proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
Proposition de loi · L17
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Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme...
Proposition de loi · L17
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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions
Proposition de loi · L17
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Pérenniser les haltes soins addictions |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Proposition de loi · L17
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Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Proposition de loi · L17
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Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires |
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proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Proposition de loi · L17
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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Proposition de loi · L17
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Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Proposition de loi · L17
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Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Proposition de loi · L17
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Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Proposition de loi · L17
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Lutter contre le non-recours aux droits sociaux |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
Proposition de loi · L17
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Interdiction de la reconnaissance faciale |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours...
Proposition de loi · L17
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Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au...
Proposition de loi · L17
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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique
Proposition de loi · L17
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Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique |
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proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
Proposition de loi · L17
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Uniformiser les procédures de vacations funéraires |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion...
Proposition de loi · L17
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Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Proposition de loi · L17
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Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la...
Proposition de loi · L17
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Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Proposition de loi · L17
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Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Proposition de loi · L17
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Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance
Proposition de loi · L17
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Lutter contre les mariages de complaisance |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Proposition de loi · L17
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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Proposition de loi · L17
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Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées
Proposition de loi · L17
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Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Proposition de loi · L17
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Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
Proposition de loi · L17
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Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
Proposition de loi · L17
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football... |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Proposition de loi · L17
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Interdire les pièges de régulation non-sélectifs |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Proposition de loi · L17
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Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Proposition de loi · L17
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Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans
Proposition de loi · L17
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Faciliter le travail des artisans |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Proposition de loi · L17
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Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical |
| 17/04/2025 |
proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Proposition de loi · L17
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Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à... |